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Plaidoyer 2/12
23.03.2012
Dernière mise à jour:
07.10.2013
07.10.2013
Les arrêts les plus anciens du Tribunal fédéral sur l'art. 28 CC, concernant la protection de la personnalité, ne sont pas les moins intéressants dans l'optique du jugement civil concernant l'espionnage dont ont été victimes les militants du mouvement altermondialiste Attac, de la part de Securitas et de l'entreprise Nestlé.
Ainsi, un arrêt de 1918, l'ATF 44 II 319, c.1, p. 320 déclare-t-il: &laq...
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