La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a statué sur sept requêtes contre la Suisse en 2021.

Une affaire portait sur l’internement ultérieur et a permis de remettre sur l’ouvrage les modifications importantes en droit pénal. La CourEDH a conclu à la violation des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 7, paragraphe 1 (pas de peine sans loi) CEDH ainsi que de l’article 4 du Protocole n° 7 (pas de double condamnation ou de double peine).

Dans deux autres cas, la Suisse a violé l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Dans le premier cas, la CourEDH a jugé disproportionnée une amende de 500 francs pour une mendiante et sa conversion en peine privative de liberté d’une durée de cinq jours. Dans l’affaire Ryser c. Suisse, la CourEDH a jugé qu’il était discriminatoire de soumettre une personne souffrant d’un handicap léger à l’obligation de paiement de la taxe d’exemption de l’obligation de servir, alors qu’elle avait été exclue du service civil contre sa volonté.