I. La responsabilité extracontractuelle

1. La prescription de l’action extracontractuelle (délictuelle) reste soumise à deux délais, l’un relatif et l’autre absolu.

A. Le délai relatif

2. La durée du délai relatif est prolongée et passe d’un an à trois ans (art. 60 I CO). Cette prolongation se justifie, car l&r...