Sommaire
Plaidoyer 2/13
25.03.2013
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
L'ATF 138 III 497 est intéressant à de nombreux égards. Nous commencerons ainsi par rappeler les faits 1., nous résumerons ensuite les considérants 2. pour, finalement, apporter quelques conclusions personnelles 3.
1. Faits
En 2001, la soc...
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