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Plaidoyer 05/2015
22.09.2015
Dernière mise à jour:
02.10.2015
02.10.2015
La future loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) réglera l’admissibilité, l’exploitation et l’affectation des bénéfices des jeux d’argent (art. 1 de l’avant-projet). Mettant en œuvre le nouvel art. 106 Cst., accepté par le peuple et les cantons le 11 mars 2012, elle réunira la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu et la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries...
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