Le 6 octobre 2022, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) a publié un avis de droit sur l’interdiction de discriminer et le champ d’application de la Convention d’Istanbul. Il en ressort que les restrictions prévues par la loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) sont contraires à la Convention d’Istanbul. Le champ d’application territorial prévu à l’article 3 LAVI en est la cause. En effet, les prestations d’aide aux victimes ne sont accordées que si la personne en cause était domiciliée en Suisse au moment des faits (art. 3 cum 17 LAVI). A contrario, aucune condition n’est liée au lieu de commission dans le cadre de la convention s’agissant de l’offre de soutien. Les États parties sont ainsi tenus d’apporter leur soutien aux victimes sans égard au lieu de commission de l’infraction. Il en va ainsi des mesures d’information, du conseil juridique et psychologique ou des services de soutien (refuge). La Commission des affaires juridiques du Conseil national, par l’initiative parlementaire 22.456, exige une modification de l’article 17 LAVI afin que la Suisse respecte les conventions internationales, nommément la Convention d’Istanbul et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.