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Plaidoyer 02/2024
02.04.2024
Dernière mise à jour:
08.04.2024
08.04.2024
Le Tribunal fédéral a considéré que le droit consacré par la Constitution ne saurait équivaloir à un droit à la perception à l’aide sociale (ATF 136 I 254). Aussi l’article 12 Cst. répond-il à la couverture des «premiers besoins de base», soit la nourriture, le logement (hébergement collectif inclus), l’habillement et les soins médicaux de base. Un raiso...
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