1. Exécution testamentaire

1.1. Institution1

Le Tribunal fédéral (TF) a jugé que la désignation d’un exécuteur testamentaire contenue dans un pacte successoral conservait son caractère de disposition unilatérale. Une telle clause est donc modifiable et révocable en tout temps. Son interprétation, qui doit permettre de déterminer la volonté réel...