1. Droit privé

Modalités du droit d’accès de l’employé au ficher de son employeur (art. 321a et 339a CO, LPD)

Dans le cadre des multiples affaires judiciaires concernant le monde financier, le TF a traité, dans un arrêt destiné au Recueil officiel (arrêt 4A_406/2014 et 4A_408/2014 du 12 janvier 2015), la question du droit d’accès d’anciens employés ...