Jurisprudence choisie en matière de remboursement des frais d’avocat (CPP)

1. L’indemnisation du conseil juridique d’office

L’indemnisation des frais du défenseur d’office est réglée à l’art. 135 du Code de procédure pénale (CPP).

L’une des questions posées par l’entrée en vigueur du CPP a été de savoir si l’indemnité pouvait être fixée après le jugement au fond, c’est-&agrave...