Sommaire
Plaidoyer 6/12
20.11.2012
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
En période de pénurie chronique de logements en Suisse1, le droit du bail revêt une importance pratique particulière. La réglementation du contrat de bail à loyer par le droit fédéral étant souvent sommaire, elle laisse une large place à l'interprétation par les tribunaux, notamment par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le nouveau Code de procédure civile (CPC)2, entr&eacu...
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