1. Interprétation des accords passés entre époux: l’utilisation de l’art. 18 CO et le principe de la confiance

 

1.1. Les conventions sur les effets accessoires du divorce

TF 5A _760/2012 du 27 février 2013 – «Pour déterminer ce que les époux ont pris en considération lors de la fixation de la contribution d’entretien, il faut interpréter la c...