Procédure pénale

Demande de preuve nécessaire pour consulter le journal de bord de la police

Le journal des événements de police ne fait en principe pas partie des documents de l’enquête pénale, mais est un document interne, sauf dans le cas où il fait l’objet d’une demande de preuve qui y est relative. Si la direction de la procédure refuse une telle demande, ...