Droit cantonal

Droit public

Annulation d’une ordonnance cantonale

Le 25 juin 2021, la Cour constitutionnelle du canton du Jura a été saisie par 11 députés dans l’optique d’un contrôle de conformité d’une ordonnance cantonale au droit supérieur. Les requérants relèvent que la modification d’ordonnance envisagée ...