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Plaidoyer 2/13
25.03.2013
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
Droit pénal
L'autorité doit vérifier que la mise en détention a lieu dans des conditions acceptables
Les art. 234 et 235 I CPP imposent une exécution de la détention provisoire dans des établissements appropriés et conformes au principe de proportionnalité. Saisie d'allégations de mauvais traitements subis par un détenu à l'Hôtel de police de Lausanne où il a &eacut...
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