Procédure civile

Respect du délai: il suffit de payer à temps sur n’importe quel compte

Une juge unique n’est pas entrée en matière sur une demande reconventionnelle, bien que l’avance de frais ait été payée. Le recours contre cette décision a été admis: il suffit en effet, pour que l’avance de frais soit payée à temps, que le versement interv...