Procédure pénale

 

Pas de profils ADN en réserve

Le Tribunal fédéral conteste les pratiques de la police bernoise et du Ministère public en matière de prélèvements et de l’établissement systématique de profils ADN. Il critique, en particulier, la façon routinière dont les données collectées font l’objet de relev&eac...