Droit de la fonction publique

La violation des droits acquis lors de l'introduction d'une nouvelle grille des fonctions salariales est constitutive d'une inégalité de traitement.

Une association regroupant

170 employés de l'Etablissement hospitalier multisite cantonal neuchâtelois (ci-après: EHM) a qualité pour agir en action de droit administratif contre une inégalité de traitement salar...