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Plaidoyer 3/13
29.05.2013
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
Droit pénal
Il n'existe pas de besoin social impérieux de protéger les conversations entre la police et la prison, dans le cas du décès critiqué d'un détenu, en imposant le secret de l'instruction.
Faute de décision spécifique prise par le Ministère public, la publication d'extraits anonymisés de conversations audio entre la police et la prison qui contredisaient la version officie...
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