Droit administratif

Les coûts d'une intervention policière doivent être assumés par l'Etat.

Les organisateurs d'une manifestation ne doivent pas assumer les coûts des interventions policières, car, dans le cas contraire, ils seraient empêchés de faire usage de leurs droits constitutionnels de liberté de réunion et de liberté d'expression. Le paragraphe 4, alinéa...