Sommaire
Plaidoyer 01/2021
03.02.2021
Dernière mise à jour:
04.02.2021
04.02.2021
Droit constitutionnel
Liberté économique face au Covid-19
Considérant que l’ordre de fermeture des installations et établissements genevois ouverts au public constituait une ingérence dans sa liberté économique, la société A______ Sàrl a fait recours auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Sans succès.
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