Procédure civile

Protection renforcée contre les poursuites injustifiées

Avec cette décision, le Tribunal fédéral assouplit sa jurisprudence préalable sur la recevabilité d’une action en constatation d’une absence d’obligation, visant une demande faite par voie de poursuite. L’intérêt digne de protection nécessaire pour introduire une action...