Droit pénal
Réparation pour la détention illicite
En cas de détention contraire à la CEDH dans une cellule de police, le constat de l’illicéité ne suffit pas. Une indemnité pour tort moral de 550 fr. a été allouée à un détenu ayant passé une dizaine de jours dans un local sans fenêtre, allumé en permane...
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Réparation pour la détention illicite
En cas de détention contraire à la CEDH dans une cellule de police, le constat de l’illicéité ne suffit pas. Une indemnité pour tort moral de 550 fr. a été allouée à un détenu ayant passé une dizaine de jours dans un local sans fenêtre, allumé en permanence, avec des promenades d’une demi-heure par jour au maximum.
Etat de fait
A. Par jugement du 30 juillet 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté que X. s’était rendu coupable d’infraction grave et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Il l’a condamné à une peine privative de liberté de dix-huit mois, et lui a alloué une indemnité de 250 fr. en compensation de ses conditions de détention du 10 au 20 août 2012, dans les locaux de la police. Le Ministère public a formé appel, estimant qu’aucune indemnité ne doit être allouée à X. et, subsidiairement, qu’une telle indemnité doit être compensée avec les frais de justice mis à sa charge. X. a conclu à ce que son indemnité pour tort moral soit fixée à 50 fr. par jour de détention dans les locaux de la police. Par jugement du 18 novembre 2013, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l’appel du Ministère public et rejeté celui de X., considérant qu’aucune indemnité pour détention illicite ne doit être allouée à X. Celui-ci a saisi le Tribunal fédéral.
Extrait des considérants
2. Pour le recourant, les conditions de détention illicites doivent nécessairement aboutir à une indemnisation en vertu de l’art. 431 CPP.
Il n’y a selon lui pas lieu d’appliquer par analogie l’art. 49 CO. Il se réfère également à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et invoque l’art. 5 par. 5 CEDH pour son indemnisation.
2.1. La cour cantonale a admis que le recourant avait été détenu du 8 au 20 août 2012 dans une zone carcérale de la police, soit dans une cellule sans fenêtre et éclairée en permanence, avec possibilité de promenade restreinte (au maximum trente minutes par jour, selon le jugement de première instance, p. 20). Elle a retenu que de telles conditions de détention étaient contraires à l’art. 3 CEDH ainsi qu’à des dispositions cantonales, en particulier à l’art. 27 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du CPP (LVCPP; RS/VD 312.01) – qui prévoit que la personne qui fait l’objet d’une arrestation provisoire peut être retenue dans les locaux de la police au maximum 48 heures – et aux art. 10 ss de la loi vaudoise du 7 novembre 2006 sur l’exécution de la détention avant jugement (LEDJ; RS/VD 312.07) - qui fixent de manière précise les conditions de détention. Toutefois, la cour cantonale a considéré que les conditions de détention irrégulières n’avaient eu qu’une durée modeste, que cela ne représentait qu’une fraction de la peine à laquelle le recourant avait été condamné, que le seuil de gravité de l’art. 49 CO n’était ainsi pas atteint et qu’une simple constatation de l’illicéité était suffisante.
2.2. La cour cantonale a admis une violation de l’art. 3 CEDH. Elle n’a pas retenu de violation de l’art. 5 § 1 à 4 CEDH. Le recourant ne formule aucun grief recevable sous l’angle de l’art. 106 al. 2 LTF pour établir une violation de l’art. 5 § 1 à 4 CEDH. C’est ainsi en vain qu’il se réfère à l’art. 5 § 5 CEDH pour une indemnisation, la réparation prévue par cette disposition impliquant une privation de liberté opérée dans des conditions contraires aux § 1, 2, 3 ou 4 de l’art. 5 CEDH.
2.3. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme auquel se réfère le recourant (arrêt de la CourEDH Bygylashvili contre Grèce du 25 septembre 2012) est sans pertinence ici. En effet, la situation qui y est abordée (cf. § 61) ne correspond pas à celle du présent cas. Il s’agissait d’une détention d’abord dans un commissariat pour une période de dix-huit jours suivie d’une période de plus de cinq mois dans un établissement inapproprié. La cour a admis une violation de l’art. 3 CEDH mais non de l’art. 5 CEDH. Quoi qu’il en soit, au vu des circonstances spécifiques de ce cas, rien ne peut en être déduit pour la question de l’indemnisation dans la présente affaire.
2.4. Le Ministère public se réfère notamment au récent arrêt 1B_369/2013 du 26 février 2014, destiné à la publication. Il en déduit que les conditions de détention ne sont pas contraires à l’art. 3 CEDH. La question de savoir si le Ministère public est habilité à ce stade à mettre en cause la violation de l’art. 3 CEDH constatée par la cour cantonale peut rester ouverte dès lors qu’une telle violation est à l’évidence réalisée (cf. infra consid. 2.4.2).
2.4.1. Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral a examiné à quelles conditions, en particulier en cas de surpopulation carcérale, une détention provisoire pouvait être appréhendée comme un traitement inhumain ou dégradant prohibé par l’art. 3 CEDH. Il est renvoyé à cet arrêt. En particulier, pour enfreindre l’art. 3 CEDH, les conditions matérielles de détention doivent atteindre un niveau d’humiliation ou d’avilissement supérieur à ce qu’emporte habituellement la privation de liberté. Cela impose ainsi à l’Etat de s’assurer que les modalités de détention ne soumettent pas la personne détenue à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate. Un simple inconfort ne suffit pas (cf. arrêt 1B_369/2013 précité consid. 3.5 et les réf. cit.).
2.4.2. Le recourant a été détenu une dizaine de jours dans des locaux sans fenêtre dans lesquels la lumière restait allumée 24h/24h. Il n’a bénéficié que de promenades quotidiennes limitées, d’une demi-heure par jour. Contrairement à ce que suppose le Ministère public, ce n’est pas parce qu’il a été admis dans l’arrêt précité 1B_369/2013 consid. 3.6.3 que certaines conditions de détention devenaient contraires à l’art. 3 CEDH à partir d’une certaine durée (de l’ordre de trois mois dans le cas examiné) qu’une telle durée est nécessaire dans tous les cas. Certaines conditions de détention peuvent être inadmissibles indépendamment de ce critère de durée, voire déjà à partir d’un bref délai. En l’espèce, outre que les conditions de détention en cause sont déjà contraires à la réglementation cantonale applicable, elles sont clairement incompatibles avec le niveau inévitable de souffrance inhérent à toute privation de liberté. Ce mode de détention (cellule sans fenêtre, lumière 24h/24h) place la personne détenue, même pour une période limitée d’une dizaine de jours, dans un état de détresse et d’humiliation sensiblement supérieur à ce que requiert la privation de liberté. Cela constitue sans conteste un traitement dégradant. Comme l’a retenu la cour cantonale, de telles conditions de détention violent l’art. 3 CEDH (cf. aussi dans le même sens dans une autre affaire relative aux conditions de détention dans des locaux de la police dans le canton de Vaud, ATF 139 IV 41 consid. 3.3 p. 44).
2.5.1. Lorsqu’une irrégularité constitutive d’une violation d’une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une décision de constatation (ATF 138 IV 81 consid. 2.4 p. 85). Il en va de même lorsque le prévenu estime avoir subi, du fait de la mise en détention provisoire, un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. Dans un tel cas, l’intéressé dispose d’un droit propre à ce que les agissements dénoncés fassent l’objet d’une enquête prompte et impartiale (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88). Ainsi, lorsque les violations alléguées par le recourant se rapportent au régime carcéral auquel il a été soumis, c’est à la juridiction investie du contrôle de la détention, qu’il appartient d’intervenir en cas d’allégations crédibles de traitements prohibés (ATF 139 IV 41 consid. 3.1 p. 43; arrêt 1B_369/2013 précité consid. 2.1).
La jurisprudence précitée concerne des situations où les conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant l’autorité de contrôle de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat peut en principe intervenir. Quand bien même le code de procédure pénale ne prévoit pas de règle spécifique quant à la procédure au sujet de l’indemnisation, cet aspect incombe prioritairement à l’autorité de jugement (cf. ATF 139 IV 41 consid. 3.4 in fine p. 45; arrêt 1B_369/2013 précité consid. 2.1; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2013, n° 11 ad art. 431 CPP).
2.5.2. En l’espèce, c’est bien l’autorité de jugement qui a été saisie de la question de l’indemnisation. Une telle indemnisation a été admise en première instance. En revanche, la cour cantonale a considéré que la constatation de l’illicéité était suffisante. Cette solution ne peut être suivie. En effet, l’art. 3 CEDH consacre l’une des valeurs les plus fondamentales en prohibant en termes absolus la torture et les traitements dégradants (cf. par exemple arrêt de la CourEDH Herman et Serazadishvili contre Grèce du 24 avril 2014, § 42 et les réf. cit.). Au vu de l’importance cardinale de la garantie assurée par cette disposition, il n’est guère envisageable en cas de violation de se limiter à un simple constat. Tout du moins, dans le cas d’espèce, en considération de conditions de détention intolérables (cellule sans fenêtre et lumière 24h/24h), un constat est insuffisant. Le jugement attaqué, qui se limite à un constat, viole le droit fédéral et le recours doit être admis à cet égard.
2.6. Le recourant ne conteste pas que la réparation qu’il invoque trouve son fondement dans l’art. 431 CPP. L’alinéa 1 de cette disposition prévoit en particulier que si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral. Contrairement à ce que suppose le recourant, il n’est pas exclu de s’inspirer des règles générales des art. 41 ss CO pour l’application de l’art. 431 CPP, notamment pour le montant de l’indemnisation (cf. WEHRENBERG/BERNHARD, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 9 ad art. 431 CPP).
2.6.1. Le tribunal de première instance avait alloué au recourant une indemnité équivalant à 25 fr. par jour de détention illicite. Le recourant réclame un montant de 50 fr. par jour. Eu égard aux conditions de détention subies, un tel montant n’est pas exagéré. Il convient de donner suite aux conclusions du recourant, qui réclame 550 fr. pour la période de détention du 8 au 20 août 2012, acceptant ainsi que soient soustraites les premières 48 heures de détention, qui sont admises par la législation vaudoise. Ce montant correspond à la réparation du tort moral. A l’instar de ce qui prévaut pour la réparation du tort moral prévue à l’art. 429 al. 1 let. c CPP, celle de l’art. 431 al. 1 CPP n’est pas compensable avec les frais de justice mis à la charge du prévenu (cf. ATF 139 IV 243 consid. 5 p. 244 ss), comme l’a relevé à juste titre la cour cantonale.
(Arrêt du TF du 1er juillet 2014, 6B_17/2014)
Procédure pénale
Une expertise privée n’est pas appropriée
Le Tribunal fédéral a considéré qu’une expertise privée, sur laquelle s’était appuyé le Tribunal cantonal zurichois, était inappropriée. Elle n’a pas la même valeur qu’une expertise ordonnée par les autorités d’instruction ou par un tribunal.
Etat de fait
Das Obergericht des Kantons Zürich sprach A. zweitinstanzlich der vorsätzlichen Tötung zum Nachteil von C., der versuchten vorsätzlichen Tötung und der Freiheitsberaubung, beides zum Nachteil von B., schuldig. Es stellte fest, dass das Urteil des Bezirksgerichts Zürich unter anderem hinsichtlich der Schuldsprüche wegen versuchter vorsätzlicher Tötung, sexueller Nötigung, einfacher Körperverletzung, alles zum Nachteil von F., Pornographie und Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung in Rechtskraft erwachsen ist. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 19 Jahren und einer Busse von Fr. 500.--. Ferner ordnete es die Verwahrung im Sinne von Art. 64 Abs. 1 StGB an und urteilte über die Zivilklage von B.
Den zweitinstanzlichen Schuldsprüchen liegen folgende Sachverhalte zugrunde: Zwischen A. und C. kam es am 9. Oktober 2004 in einem Hotelzimmer zu einer Auseinandersetzung. Im Verlauf des Nachmittags und Abends schlug er sie wiederholt und heftig, was bei C. zu zahlreichen Hautunterblutungen, Hautabschürfungen und Quetschungen verteilt über nahezu den gesamten Körper führte. Sie erlitt einen Milzkapselriss und Blutungen der Darmaufhängung, wobei der Blutverlust zu einem akuten Herz-Kreislaufversagen sowie zum Tod führte. A. schlug C. willentlich und wissentlich massiv mit den Händen und nahm die tödliche Verletzung in Kauf.
Am Morgen des 25. März 2006 schlug A. B. mit den Fäusten, was zu Blutergüssen, Prellungen und Hautschürfungen führte. Er hinderte sie während einer halben Stunde daran, seine Wohnung zu verlassen. Schliesslich setzte er sich auf die auf dem Sofa liegende B., womit er sie fixierte, und drückte ihr unter Einsatz seines Körpergewichts ein Kissen auf das Gesicht, womit er ihr die Luftzufuhr unterband. Er hielt den Druck so lange aufrecht, bis ihr Körper erschlaffte. Dabei wusste er, dass ein Mensch, dem man mit Kraft ein Kissen auf die Atemwege drückt, sterben kann.
A. führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, die Dispositivziffern 1 (Schuldsprüche), 2 (Strafe) und 4 (Verwahrung) des angefochtenen Urteils seien aufzuheben. Er sei von den Vorwürfen der vorsätzlichen und versuchten Tötung freizusprechen. Stattdessen sei er wegen fahrlässiger Tötung, einfacher Körperverletzung und Unterlassung der Nothilfe zu einer Freiheitsstrafe von neun Jahren sowie einer Busse zu verurteilen. Es sei von einer Verwahrung abzusehen und eine therapeutische Massnahme anzuordnen. Eventualiter sei die Sache zur erneuten Beurteilung und Anordnung einer Zweitbegutachtung zurückzuweisen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichten auf eine Vernehmlassung. Letztere beantragt die Bestätigung des angefochtenen Urteils.
Extrait des considérants
4. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Anordnung der Verwahrung nach Art. 64 Abs. 1 StGB. Die Gutachten von PD Dr. med. H. seien insofern nicht nachvollziehbar und unvollständig, als sie sich nicht konkret zur Senkung der Rückfallgefahr äusserten, die im Falle der Anordnung einer stationären Behandlung nach Art. 59 StGB zu erwarten wäre. Der Gutachter habe die entscheidende Frage nach den Erfolgsaussichten innerhalb der nächsten fünf Jahre nicht beantwortet. Indem die Vorinstanz auf seine Kritikpunkte nicht eingehe, die von ihm eingereichte Stellungnahme von Dr. med. I. unbeachtet lasse, auf eine Zweitbegutachtung verzichte und auf die Gutachten sowie die schriftlichen und mündlichen Ergänzungen von PD Dr. med. H. abstelle, verletze sie ihre Begründungspflicht im Sinne von Art. 29 Abs. 2 BV, das Willkürverbot (Art. 9 BV) sowie Art. 56 Abs. 3, Art. 59 und 64 StGB sowie Art. 189 StPO.
4.1. Das Gericht stützt sich bei seinem Entscheid über die Anordnung einer therapeutischen Massnahme auf eine sachverständige Begutachtung. Diese muss sich zur Notwendigkeit und den Erfolgsaussichten einer Behandlung des Täters, zur Art und Wahrscheinlichkeit weiterer möglicher Straftaten und zu den Möglichkeiten des Vollzugs der Massnahme äussern (Art. 56 Abs. 3 StGB; BGE 134 IV 315 E. 4.3.1).
Ob ein Gericht die in einem Gutachten oder Fachbericht enthaltenen Erörterungen für überzeugend hält oder nicht und ob es dementsprechend den Schlussfolgerungen der Experten folgen soll, ist eine Frage der Beweiswürdigung, die mit Beschwerde an das Bundesgericht wegen Verletzung des Willkürverbots aufgeworfen werden kann. Dasselbe gilt für die Frage, ob ein Gutachten in sich schlüssig ist. Das Gericht darf in Fachfragen nicht ohne triftige Gründe von Gutachten abweichen und muss Abweichungen begründen. Erscheint dem Gericht die Schlüssigkeit eines Gutachtens in wesentlichen Punkten zweifelhaft, hat es nötigenfalls ergänzende Beweise zur Klärung dieser Zweifel zu erheben. Das Abstellen auf eine nicht schlüssige Expertise bzw. der Verzicht auf die gebotenen zusätzlichen Beweiserhebungen kann gegen das Verbot der Willkür verstossen (vgl. BGE 138 III 193 E. 4.3.1; 136 II 539 E. 3.2; 133 II 384 E. 4.2.3; je mit Hinweisen). Das trifft etwa zu, wenn das Gericht auf das Gutachten abstellt, obwohl der Sachverständige die an ihn gestellten Fragen nicht beantwortet, seine Erkenntnisse und Schlussfolgerungen nicht begründet oder diese in sich widersprüchlich sind oder die Expertise sonstwie an Mängeln krankt, die derart offensichtlich und auch ohne spezielles Fachwissen erkennbar sind, dass sie das Gericht nicht hätte übersehen dürfen (vgl. Urteil 6B_487/2011 vom 30. Januar 2012 E. 3.1.2).
Privatgutachten haben nicht den gleichen Stellenwert wie ein Gutachten, das von der Untersuchungsbehörde oder vom Gericht eingeholt wurde. Nach der konstanten Praxis des Bundesgerichts bilden Privatgutachten bloss Bestandteil der Parteivorbringen. Die Qualität von Beweismitteln kommt ihnen nicht zu (BGE 135 III 670 E. 3.3.1; 132 III 83 E. 3.4; je mit Hinweisen). Ein Parteigutachten ist (nur) geeignet, die Erstellung eines (zusätzlichen) Gutachtens zu rechtfertigen oder darzulegen, dass das gerichtliche oder amtliche Gutachten mangelhaft (im Sinne von Art. 189 StPO) oder nicht schlüssig ist (Urteile 6B_272/2012 vom 29. Oktober 2012 E. 2.3 und 6B_48/2009 vom 11. Juni 2009 E. 4.2 mit Hinweisen). Ob es die Überzeugungskraft eines gerichtlichen oder amtlichen Gutachtens zu erschüttern vermag, ist fraglich (siehe zum Ganzen: Urteil 6B_215/2013 vom 27. Januar 2014 E. 1.2).
(Arrêt du TF du 6.5.2014, 6B_829/2013)
Procédure civile
Le certificat médical suffit à attester l’incapacité de travail
Un avocat a attesté de son incapacité de travail par un certificat médical le dernier jour du délai de recours. Cette manière de faire est généralement suffisante.
Etat de fait
Une étrangère maîtrisant à peine l’allemand vit avec les enfants de son défunt mari. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ordonne la nomination d’une curatrice professionnelle comme tutrice des enfants. L’étrangère mandate un avocat, qui laisse passer le délai de recours. Il demande la restitution du délai, car il était en incapacité de travail en raison de maladie. Sa requête est rejetée. L’avocat saisit ensuite le tribunal cantonal.
Extrait des considérants
3. Die 30-tägige Frist für die Beschwerde gegen den Beschluss der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde war abgelaufen, als die Rechtsschrift dem Bezirksrat eingereicht wurde. Ob sie wiederhergestellt werden kann, beurteilt sich nach Art. 148 ZPO (Art. 450f ZGB resp. § 40 [ZH]EG KESR). Die Frist kann wiederhergestellt werden, wenn die säumige Partei innert zehn Tagen nach Wegfall des Säumnisgrundes darum ersucht und glaubhaft macht, dass die Säumnis auf keinem oder einem nur leichten Verschulden beruhte.
Das Verschulden an der Säumnis kann vorweg die Partei selber treffen. Hier hat die Beschwerdeführerin allerdings schon weniger als zwei Wochen nach Erhalt des angefochtenen Beschlusses der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Rechtsanwalt R. mandatiert (Vollmacht vom 5. Februar 2014). Sie konnte sich daher darauf verlassen, dass ihr Anwalt rechtzeitig das Nötige vorkehre. Es gibt keine Anhaltspunkte, wonach sie noch vor Fristablauf erfahren hätte, dass der Anwalt die Frist nicht werde wahren können. Damit erübrigt sich die Diskussion dessen, was einer Partei – und der Beschwerdeführerin in ihrer konkreten Situation – in so einem Fall an eigenen Vorkehren möglich und zumutbar ist, und ob das Unterlassen solcher Vorkehren ein leichtes oder schweres Verschulden darstelle.
Zutreffend hat denn auch der Bezirksrat nur erwogen, ob Rechtsanwalt R. als Vertreter der Beschwerdeführerin ein nicht mehr leichtes Verschulden an der Säumnis treffe (KuKo ZPO-Hoffmann-Nowotny Art. 148 N. 8), und die Beschwerde an die Kammer hat ebenfalls das zum Inhalt. Die Frist für die zu erhebende Beschwerde lief am Montag 24. Februar 2014 ab. Rechtsanwalt R. war laut einem dem Bezirksrat eingereichten Arztzeugnis vom 24. bis und mit 27. Februar 2014 zu 100% arbeitsunfähig. Neben ihm arbeiten in seiner Kanzlei Rechtsanwalt J., der sich allerdings vom 20. bis zum 24. Februar 2014 in Tschechien aufhielt, und Rechtsanwältin M., welcher ein Spezialarzt für Kardiologie am 24. Februar 2014 eine krankheitsbedingte 100%-ige Arbeitsunfähigkeit für voraussichtlich drei Tage bescheinigte.
Der Bezirksrat vermisst in den ärztlichen Zeugnissen Angaben zur Schwere der Erkrankung. Es werde auch nicht ausgeführt, wie weit die Arbeit an der Beschwerde bereits gediehen war: wenn sie bereits fertiggestellt war, hätte sie die Kanzlei selbständig verschicken können, wenn nicht, hätte Rechtsanwalt R. es sich als Verschulden vorwerfen zu lassen, dass er angesichts seiner schon lange (laut Zeugnis seit Sommer 2013) bestehenden Krankheit nicht mit einem Schwächezustand rechnete und die nötigen Vorkehren traf. Die Rüge, dass damit die Anforderungen an eine Wiederherstellung zu hoch angesetzt werden, ist begründet. Mit dem eingereichten Arztzeugnis machte Rechtsanwalt R. sowohl seine Krankheit als auch die damit verbundene Arbeitsunfähigkeit für drei Tage glaubhaft. Selbst wenn er sich schon länger in ärztlicher Behandlung befunden hätte – was er allerdings bestreitet –, wäre er nicht verpflichtet gewesen, jederzeit mit einem mehrtägigen Ausfall zu rechnen. Das umso weniger, als nach glaubhafter Darstellung in seiner Kanzlei auch Rechtsanwältin M. und Rechtsanwalt J. arbeiten. Dass dieser am letzten Tag der Frist landesabwesend sein werde, war wohl bekannt, nicht hingegen, dass auch Rechtsanwältin M. an dem Tag krank sein werde. Der Bezirksrat weist richtig darauf hin, dass der Anwalt bei eigener Verhinderung versuchen kann und soll, die Partei selber zum Handeln zu bewegen. Die Beschwerdeführerin selbst hätte aber wohl keine Beschwerde verfassen können, und das von ihrem des Deutschen offenbar mächtigen Stiefsohn zu erwarten, geht bereits sehr weit. Es kommt hinzu, dass das ärztliche Zeugnis ohne Einschränkung eine krankheitsbedingte vollständige Arbeitsunfähigkeit Rechtsanwalt R. bescheinigt. Selbst wenn es ihm trotz seiner Krankheit objektiv möglich und zumutbar gewesen wäre, die Beschwerdeführerin und/oder ihre Familie zum eigenen Handeln aufzufordern, könnte das Unterlassen dieser Massnahme nicht als schweres Verschulden gelten. Der Bezirksrat hat wohl auch Recht damit, dass es sich empfiehlt, wichtige und fristgebundene Arbeiten frühzeitig in Angriff zu nehmen. Praktisch lässt sich das aber nicht immer realisieren, und gerade bei den Anwälten ist das Arbeiten im letzten Moment sehr verbreitet. Die zu verfassende Rechtsschrift war nicht komplex und der Sachverhalt einfach. Es ist von daher nicht zu beanstanden und jedenfalls kein schweres Verschulden, falls Rechtsanwalt R. die Arbeit auf den letzten Tag der Frist terminierte – und es kommt daher nicht auf seine Versicherung in der Beschwerde an, er habe sich mit der Sache schon vor seiner Erkrankung befasst.
Bereits am Tag nach Fristablauf war Rechtsanwalt J. wieder im Büro. Bezirksrat und Beschwerdeführerin gehen davon aus, dass damit der Säumnisgrund weggefallen war (das ist streng: Rechtsanwalt R. war nach dem ihn betreffenden Arztzeugnis an dem Tag noch nicht wieder arbeitsfähig). Mit der Rechtsschrift vom 6. März 2014 wurde die zehntägige Frist des Art. 148 Abs. 2 ZPO auf jeden Fall eingehalten.
Damit ist die Beschwerde gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben, ohne dass es auf die nachträglich eingereichten Unterlagen und die ergänzenden neuen Behauptungen (namentlich, dass er seinen Arzt am 25. Februar 2014 «notfallmässig wegen hohen Fiebers» aufsuchte) ankäme.
(Jugement PQ140015 du Tribunal cantonal zurichois, du 5.5.2014)
