Procédure civile

Aucun certificat d’hérédité n’est nécessaire lors d’un redressement judiciaire

Lorsque, dans un cas d’ordre de succession litigieux, un redressement judiciaire est conclu, il n’est pas nécessaire de disposer d’un certificat d’hérédité. Il en va en effet ainsi parce qu’un redressement judiciaire a les effet...