Droit des sociétés

Adaptations au Registre du commerce

Le Tribunal cantonal neuchâtelois a pu récemment constater quelques couacs résultant de la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce, entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Tel est le cas de l’articulation des articles 934a CO et 152a ORC. En application de l’article 934a CO, les entreprises individuelles...