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Plaidoyer 3/12
21.05.2012
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
Que sont devenues les personnes condamnées à l'internement en vertu des anciens art. 42 CP (concernant les délinquants d'habitude) et 43 CP (concernant les délinquants souffrant de troubles psychiques)? En vertu des dispositions transitoires particulières (art. 2, II CP), le juge devait examiner jusqu'au 31 décembre 2007 tous les cas d'internement en cours prononcés en vertu de ces anciennes dispositions pour savoir si les condi...
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