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Plaidoyer 05/2014
17.09.2014
Dernière mise à jour:
25.09.2014
25.09.2014
plaidoyer: Un an après son entrée en vigueur, le Code de procédure pénale a été révisé pour donner un cadre légal aux recherches secrètes (art. 298a CPP), menées anonymement par des policiers. A-t-on contourné ainsi les conditions plus strictes posées aux investigations secrètes (art. 285a CPP), réalisées avec une identité d’emprunt affichée?
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