plaidoyer: Quelles difficultés avez-vous rencontrées dans l’application des nouveaux articles 66a et suivants du Code pénal?

Bertrand Sauterel: Ces dispositions sont beaucoup plus compliquées que l’ancienne expulsion pénale, qui était, jusqu’en 2007, une peine accessoire. Nous devons désormais appliquer une mesure qui nous plonge dans l’article 8 CEDH sur le respect de la vie p...