Sommaire
- Les principales modifications du Code de procédure civile
Plaidoyer 06/2020
04.12.2020
Dernière mise à jour:
18.12.2020
18.12.2020
plaidoyer : Selon le Conseil fédéral, les avances de frais de justice constituent de facto un obstacle à l’accès aux tribunaux, en particulier pour ceux qui font partie de la classe moyenne. Cependant, le projet de révision présenté par le gouvernement ne s’attaque que timidement à ce problème.
Dominik Infanger : L’Etat dispose d’un quasi-monopo...
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