La procédure de consultation de l’avant-projet de la Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) s’est achevée le 26 février dernier. Le Conseil fédéral souhaite que les parties à une procédure puissent échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution sur une «platefo...