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Plaidoyer 04/2021
25.08.2021
Dernière mise à jour:
30.08.2021
30.08.2021
La procédure civile est réglée uniformément dans tous les cantons depuis 2011, contrairement aux frais de procédure qui restent de compétence cantonale (96 CPC). De ce fait, les frais judiciaires fluctuent énormément. Au cours des dix dernières années, ces frais ont nettement augmenté.
Plädoyer a ainsi interrogé 26 tribunaux de première instance dans 26 cantons, soit des tribun...
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