Sommaire
Plaidoyer 01/2021
03.02.2021
Dernière mise à jour:
09.02.2021
09.02.2021
Depuis le 20 avril 2020, les petites et moyennes entreprises ont pu demander devant les tribunaux l’octroi de sursis Covid-19, introduits par l’« Ordonnance Covid-19 insolvabilité ». Pendant la durée de ces sursis, soit durant trois à six mois, aucune poursuite ne pouvait être engagée ou poursuivie contre les débiteurs pour les créances concernées (
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement