Felix Uhlmann, le droit étatique peut-il renvoyer à l’application de normes privées?

Seulement de manière limitée. Le droit national étatique peut renvoyer à appliquer une version spécifique de normes privées (par ce qu’on nomme un renvoi statique), lorsque ces normes privées sont accessibles de façcon appropriée. Si le législateur souhaite renvoyer à la dernière version en vigueur de normes privées (par ce qu’on nomme un renvoi dynamique), les normes privées ne doive...