Le Conseil fédéral devra faire un bilan de la mise en œuvre du droit d’être entendu, tel que le prévoit l’art. 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE, ratifiée par la Suisse en 1997). Un postulat dans ce sens a été adopté par le Conseil national, qui s’inquiète du peu d’effets de cette disposition dans les procédures judiciaires et administratives. Il s’appuie notamment sur une étude du Fonds national de la recherche scientifique ayant montré que, dans les procédures de divorce, seuls 10% des enfants sont effectivement entendus. Une autre étude indique que la situation n’a guère évolué depuis l’an 2000. Il existe de grandes disparités dans l’application de ce droit entre les cantons et les professionnels, relève le postulat, et pas seulement dans le domaine du divorce: «La situation est probablement encore plus préoccupante dans le domaine administratif (éducation, santé, sécurité, migration etc.).