Sommaire
Plaidoyer 05/2021
18.10.2021
Dernière mise à jour:
25.10.2021
25.10.2021
L’ordre d’expulsion serait dorénavant déjà donné, dès lors que les conditions pour le prononcé d’une ordonnance pénale seraient remplies. L’obligation de défense obligatoire en cas d’expulsion selon l’art. 130 CPP serait supprimée et la liste des infractions énumérées à l’art. 66a CP réexaminée et, le cas échéant, précisé...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement