Entreprises multinationales et droits humains: de nouvelles normes légales s'imposent en droit suisse

1. Introduction

Le 16 juin 2011, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopté le rapport final du représentant spécial des Nations Unies sur la question des droits humains et des entreprises transnationales. S'insérant dans le cadre de référence «Protéger, respecter et réparer», il conclut que l'Etat doit prendre des mesures pour amener les entreprises à respecter l...