Sommaire
Plaidoyer 2/13
25.03.2013
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
La Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue le 30 octobre 2007 à Lugano, communément désignée «Convention de Lugano révisée» (RS 0.275.12, CLrév), est entrée en vigueur, pour la Suisse, le 1er janvier 2011. Ses parties contractantes sont l'Union européenne (UE), la Suisse, le Danemark, la ...
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