Sommaire
Plaidoyer 05/2014
17.09.2014
Dernière mise à jour:
24.09.2014
24.09.2014
1. Introduction
Le 17 décembre 2004, le Parlement adoptait la loi fédérale sur la transparence de l’administration (LTrans(1)), contre la volonté du Conseil fédéral, qui craignait que le renversement du paradigme du secret non seulement ne paralyse le fonctionnement de l’administration, mais encore n’occasionne des coûts insupportables pour des finances publiques alors en crise. Contre la volont...
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