plaidoyer: La surveillance faisant l’objet de la révision concerne théoriquement toutes les assurances sociales, puisqu’elle prendrait place dans la LPGA?

Didier Elsig: La Cour européenne des droits de l’homme a signifié à la Suisse qu’elle ne pouvait procéder à la surveillance des assurés sociaux sans se doter d’une base légale. C’était un cas ...