Sommaire
Plaidoyer 4/11
24.08.2011
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
La «directive retour» applicable en Suisse
L'exécution d'une décision de renvoi en raison d'un séjour illégal dans un pays de l'Union européenne doit respecter la «directive retour» de l'UE, estime la Cour de justice
de l'UE (CJUE). Dans l'affaire «El Dridi contre Italie» (C-61/11 PPU), elle a ainsi critiqué l'Italie, qui sanctionnait pénalement le séj...
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