Tribunal fédéral des brevets: du retard? Quel retard? 

Un communiqué du Département fédéral de justice et police daté du 14 décembre 2009 annonçait que le futur Tribunal fédéral des brevets, tribunal national spécial ayant compétence pour connaître des litiges en matière de brevets à la place des tribunaux cantonaux, devrait entamer ses activités au déb...