Sommaire
Plaidoyer 6/11
03.12.2011
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
Protection de l'adulte: pas de report en 2014
Plusieurs grands cantons (Vaud, Berne, Zurich, Grisons) souhaitaient un report en 2014 de l'entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte (lire plaidoyer 5/2011). Mais ils n'ont pas été entendus par le Conseil fédéral, qui a décidé de maintenir la date du 1er janvier 2013. Il ne souhaite en effet pas défavoriser les cantons qui ont...
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