Pas d'accès direct aux dossiers de protection de l'Etat

Le droit d'accès direct aux dossiers de protection de l'Etat qui les concerne restera en règle générale fermé aux intéressés, à l'avenir également. C'est ce qu'ont décidé, au cours de la session d'hiver, le Conseil national et le Conseil des Etats lors de la révision de la loi fédérale insti...