Diabétiques: inégalité supprimée

La Cour européenne des droits de l'homme a corrigé une inégalité frappant les hommes diabétiques. Jusqu'alors, la Suisse considérait automatiquement tout diabétique de type 1 inapte au service militaire et contraignait ces hommes à payer la taxe d'exemption de servir. Dans l'affaire S. G. contre Suisse du 30 avril 2009, N° 134...