12% des recours admis au Tribunal fédéral
En 2011, le Tribunal fédéral a admis 12,3% des recours, tandis qu'il en renvoyait 2,9% à l'instance inférieure. Ainsi, environ 85% des recours n'ont pas été couronnés de succès.
Comme l'année précédente, ce sont les recours en matière de droit public qui ont été le plus souvent acceptés, avec un taux de 16,5% (18% en 2010). En comparaison, le taux de succès dans les affaires civiles est un peu inférieur, avec 13% en 2011 (11,9% en 2010), tandis qu'il se montait à 13,6% en matière pénale (14,2% en 2010).
Le nombre d'affaires introduites se montent à 7419, soit 52 de plus que l'année d'avant. Le Tribunal fédéral a statué sur 7327 cas (7424 en 2010). Une procédure dure en moyenne 126 jours. A la fin de l'exercice écoulé, sept affaires étaient encore pendantes depuis plus de deux ans. (vb/spr)
Strasbourg: un nouveau record
Le rapport annuel 2011 de la Cour européenne des droits de l'homme démontre que l'augmentation de nouvelles requêtes reste toujours constante. Pas moins de 64 500 plaintes ont été déposées à Strasbourg en 2011. Un nouveau record, bien que l'augmentation ait été réduite de 5% par rapport aux années précédentes. Ce qui frappe est aussi le plus faible nombre de jugements rendus en comparaison avec l'année précédente. Les chiffres pour 2011 attestent ainsi d'un recul de 42% du nombre d'arrêts prononcés, qui se monte à 1157. Un recul qui s'annule, d'ailleurs, si l'on tient compte du nombre de requêtes irrecevables qui ont pu être écartées par décision préalable. Leur nombre a augmenté de 31% pour atteindre le chiffre de 50 677. Le rapport attribue cet effet à la politique de gestion en vigueur depuis juin 2009, qui prévoit que les cas complexes et urgents doivent être traités en priorité. Le principe valable préalablement d'une procédure axée sur l'ordre chronologique a été aboli. De cette manière, on peut empêcher que de grossières violations de la CEDH ne persistent du fait de la durée de la procédure. Un autre objectif est qu'un traitement rapide de ces cas prioritaires évite de traiter des cas consécutifs, en relation avec les premiers. On peut consulter le rapport annuel de la CEDH sur son site www.echr.coe.int. (jra/s.fr)
Le Code civil est centenaire
Pour ses 100 ans, le Code civil a droit à un timbre-poste. Il reproduit l'art. 2 CC, qui consacre le principe de la bonne foi, qualifié par la ministre de la Justice, Simonetta Sommaruga, de «gage de la confiance que les parties placent l'une dans l'autre».
Flash-back
Garzón acquitté
Le juge espagnol Baltasar Garzón a été acquitté par le Tribunal suprême de Madrid dans le procès où il était poursuivi pour son enquête sur les disparus du franquisme (plaidoyer 2/2010). Il a cependant été condamné à 11 ans d'interdiction d'exercer dans un procès concernant des écoutes illégales entre des avocats et des détenus, ce qui a brisé sa carrière.
Grève de la faim, nouvel article en Valais
Le règlement sur les établissements de détention du canton du Valais a été révisé pour y introduire un nouvel art. 49 bis. Il prévoit que, à la demande de la direction, le médecin de l'établissement est compétent pour procéder à une alimentation forcée pour autant que le condamné coure le risque de lésions graves et irréversibles, qu'il soit privé de sa pleine capacité de discernement selon attestation d'un médecin extérieur à l'établissement et que ce ne soit pas contraire aux directives anticipées du condamné, dussent-elles entraîner la mort de celui-ci.
Jury populaire au Tessin
Les Tessinois ayant refusé la suppression des tribunaux avec jury, il a fallu trouver une solution compatible avec le CPP (plaidoyer 1/2011). Ainsi, une loi cantonale prévoit queles jurés sont des juges non professionnels. Initialement votée pour l'année 2012, cette loi reste valable six mois de plus, le temps de préparer les modalités pratiques.
Sanctions pénales: taux de récidive stable
L'Office fédéral de la statistique (OFS) apporte une contribution à l'évaluation de l'efficacité du système de sanctions pénales entré en vigueur en 2007. Ses travaux permettent d'observer le taux de récidive à court terme, soit avec une période d'observation d'un an après la condamnation.
L'OFS a comparé les taux de récidive des personnes condamnées en 2005 avec le taux de celles condamnées en 2008. Les deux chiffres obtenus - 18,4% et 18,3% - sont quasiment les mêmes, ce qui fait dire à l'OFS que les données à disposition «ne permettent pas de mettre en évidence des différences statistiquement significatives suggérant que l'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions a contribué à diminuer l'effet préventif des sanctions pénales. A court terme, l'introduction des peines pécuniaires et la suppression des courtes peines privatives de liberté ne semblent donc pas avoir eu d'impact significatif sur la récidive.» Toutefois, «quelques années sont nécessaires afin de confirmer ou d'infirmer les tendances».
L'OFS a par ailleurs comparé le taux de récidive pour différents types d'infraction. Il est à la hausse pour les personnes ayant commis des vols, passant de 34,6% en 2005 à 39,4% en 2008. Mais cette tendance avait commencé en 2006, soit avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. En matière de violations graves des règles de la circulation routière en revanche, le taux de récidive a passé de 8,9% en 2005 à 8% en 2008. L'OFS n'explique pas cette baisse, mais note que «les contrôles de vitesse, en hausse marquée, jouent certainement un rôle préventif important. Cela semble en tout cas indiquer que ce n'est pas tant le type de sanction qui a le plus d'effet préventif, mais bien le risque d'être condamné.» (spr)
Un tiers d'avocats de plus en dix ans
La Fédération suisse des avocats compte actuellement 8860 membres. C'est environ un tiers de plus qu'il y a dix ans. Dans les cinq cantons comprenant les villes les plus importantes (Zurich, Genève, Bâle, Vaud et Berne), on recense 5608 avocats actifs, soit plus de 63% des effectifs. En comparaison avec 2002, ces cinq cantons comptabilisent ensemble une progression de 41%. La hausse la plus sensible concerne le canton de Vaud: le nombre d'avocats a augmenté de 65% en dix ans pour atteindre le nombre de 483. En chiffres absolus, c'est le canton de Zurich qui occupe le plus d'avocats (2830), ce qui correspond à un accroissement de 46% par rapport à 2002. A Genève (1087) et à Bâle (509) travaillent aujourd'hui 35% d'avocats de plus qu'il y a dix ans et à Berne (699) ,près d'un quart de plus. Les cantons des Grisons, de Glaris et du Valais ont connu une augmentation inférieure à 10%. La part des femmes représente aujourd'hui près d'un quart des effectifs enregistrés en Suisse. (stoc/sfr)
Pour une unité traquant les crimes internationaux
La Coalition suisse pour la Cour pénale internationale (CSCPI), une organisation regroupant les principaux mouvements de défense des droits humains en Suisse, parmi lesquels l'ONG genevoise TRIAL, a lancé une campagne réclamant que notre pays se dote d'une unité spécialisée traquant les crimes internationaux, à l'instar de nombreux pays européens. A la mi-mars, une manifestation a été organisée dans ce but à Berne (photo). En effet, alors que la Suisse dispose, depuis janvier 2011, d'un arsenal juridique permettant de poursuivre les criminels de guerre et autres tortionnaires présents sur son territoire, seules deux personnes, au sein du Ministère public de la Confédération, s'occupent à temps partiel de tels cas. Notre pays est à la traîne des nations occidentales ayant déjà constitué des équipes spécialisées, résultats à la clé.
10'217 signataires ont répondu à l'appel de la CSCPI visant à sensibiliser les autorités à une meilleure coordination de tous les acteurs dans la traque des criminels de guerre. Ils entendent éviter que la Suisse ne devienne un refuge pour les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. (sfr)
