En mars dernier, l’avocat veveysan et député socialiste Nicolas Mattenberger a évoqué un projet de règlement sur le statut des condamnés exécutant une mesure et les régimes d’exécution applicables qui aurait été mis «au frigo» par l’autorité vaudoise. Ce projet de règlement s’appliquait aux régimes ordinaires, mais aussi aux régimes spéciaux d’exécution des mesures, au sens des articles 59, 60, 61 et 64 CP. Même si sa rédaction était antérieure à l’affaire Skander Vogt (ce détenu interné qui a trouvé la mort dans l’incendie de sa cellule de haute sécurité aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO), où il croupissait sans voir le bout de sa peine et sans qu’on investisse pour sa formation), certaines de ses dispositions répondent aux préoccupations mentionnées dans le rapport Rouiller.

Ainsi, son art. 4 I précisait que «l’exécution de la mesure est organisée de manière à permettre la disparition, la réduction ou la maîtrise de la cause pathologique des infractions, à écarter ou à réduire le risque de récidive et à favoriser la réintégration la plus optimale du condamné ou son placement dans le milieu le plus proche possible de la société libre». L’alinéa II de ce même article recommandait d’organiser cette exécution notamment «en prenant en compte la pathologie» du détenu.

Interrogée sur le sort de ce projet, la cheffe du Service pénitentiaire vaudois (SPEN), Sylvie Bula, répond que, à la suite de l’affaire Marie (du nom de cette jeune fille tuée par un détenu aux arrêts domiciliaires), la loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales (LEP) va êtreréformée pour prévoir un échange d’informations entre services médicaux et pénitentiaires. La mise à jour du règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables (RSC) devrait «découler logiquement de cette dernière». La loi étant désormais sous toit mais non votée, on espère ne plus devoir trop attendre le règlement qui «intégrera l’ensemble des éléments liés à la prise en charge des personnes condamnées à une mesure, cela en tenant compte des spécificités liées aux besoins thérapeutiques de ces détenus». A ce jour, 105 personnes sous autorité vaudoise sont condamnées à une mesure thérapeutique au sens de l’art. 59 CP; aux EPO, 41 per-sonnes sont condamnées à la même mesure.

La cheffe rappelle l’existence d’une unité psychiatrique pour condamnés en phase de crise aiguë. Ces lits sont néanmoins clairement insuffisants et le Conseil d’Etat communiquera prochainement sur la planification de futures infrastructures pénitentiaires, qui devraient prévoir une structure hospitalière dans l’enceinte même de Bochuz.