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Plaidoyer 5/10
07.10.2010
Dernière mise à jour:
07.10.2013
07.10.2013
Plaidoyer: Qu'apportent le mandat pour cause d'inaptitude et les directives anticipées, par rapport au droit actuel du mandat et les législations sanitaires cantonales?
Philippe Meier: Il est vrai que, en soi, le contrat de mandat, tel que prévu par le Code des obligations, permet déjà à une personne de désigner quelqu'un pour s'occuper de ses affaires au cas où elle deviendrait...
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