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Plaidoyer 04/2018
20.08.2018
Dernière mise à jour:
27.08.2018
27.08.2018
Les opérateurs téléphoniques doivent continuer de conserver pendant six mois les données secondaires de télécommunications de toute la population, soit celles qui permettent de savoir qui a communiqué avec qui, de quel endroit et pendant combien de temps. Cette décision de principe du TF (1C_598/2016) a été rendue par les juges Thomas Merkli (Les Verts), Peter Karlen (UDC), Jean Fonjallaz (PS), François Chaix (PLR) e...
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