Une mesure de sûreté sans base légale

Le requérant, un Suisse âgé aujourd’hui de 31 ans, a été condamné en 2011 à une peine privative de liberté de 14 mois, suspendue au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP. En juin 2016, le prolongement de la mesure aurait dû être ordonné pour cinq années suppl...