Sommaire
Plaidoyer 05/2020
21.10.2020
Dernière mise à jour:
28.10.2020
28.10.2020
La Suisse a violé le droit à la vie
Le 30 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu la Suisse coupable d’avoir violé le droit à la vie selon l’article 2 de la Convention. Elle l’a condamnée au paiement de 50 000 fr. pour tort moral.
L’affaire concerne la requête de la mère de F., qui avait causé un accident de la route à Birme...
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